L’automne est la saison des plantations. Avant de mettre en terre une haie de laurier le long du grillage ou un cerisier au fond du jardin, une règle mérite d’être connue : la distance à respecter avec la propriété voisine. Une plantation trop proche peut, des années plus tard, devoir être arrachée ou rabattue à la demande du voisin. Ces règles viennent du Code civil, pour l’essentiel des articles 671 à 673, et elles tiennent en quelques chiffres.
La règle générale : deux mètres ou cinquante centimètres
L’article 671 du Code civil fixe deux distances, selon la hauteur de la plantation. Elles se mesurent jusqu’à la limite séparative, c’est-à-dire la ligne qui sépare votre terrain de celui du voisin.
- Une plantation dont la hauteur dépasse deux mètres doit se trouver à au moins deux mètres de la limite.
- Une plantation qui reste à deux mètres ou moins peut être placée à cinquante centimètres de la limite.
La règle vaut pour tous les végétaux : arbres, arbustes, arbrisseaux, et donc les haies. Elle a une conséquence pratique immédiate. Une haie plantée à cinquante centimètres de la limite doit être taillée pour ne jamais dépasser deux mètres : l’entretien fait partie de la règle.
Comment mesurer la distance et la hauteur
La distance se mesure depuis le milieu du tronc jusqu’à la limite séparative. La hauteur se mesure du sol jusqu’à la cime de la plantation. Pour une haie, chaque pied compte : c’est l’axe de la rangée qu’il faut placer à la bonne distance, pas le bord du feuillage.
Encore faut-il savoir où passe la limite. Le trait du plan cadastral en donne une bonne idée, mais il n’a pas de valeur juridique : en cas de doute, seul un bornage par un géomètre-expert fixe la limite de façon certaine. Nous détaillons la différence dans notre article sur la surface et les limites d’un terrain.
Les règles locales passent avant
Les distances de l’article 671 ne s’appliquent qu’à défaut de règlements particuliers ou d’usages locaux « constants et reconnus ». Certaines communes ou régions connaissent des usages différents, et le règlement d’un lotissement ou le PLU, le plan local d’urbanisme qui fixe les règles de construction commune par commune, peuvent aussi contenir des règles sur les plantations et les clôtures. Un appel au service urbanisme de la mairie lève le doute.
Une exception concerne les murs. Contre un mur séparatif, on peut planter en espalier, c’est-à-dire palisser les branches à plat contre le mur, sans respecter de distance, à condition que la plantation ne dépasse pas le haut du mur. Si le mur n’est pas mitoyen, seul son propriétaire peut y appuyer des espaliers.
Ce que le voisin peut exiger
L’arrachage ou la réduction
Si une plantation ne respecte pas les distances, le voisin peut exiger qu’elle soit arrachée ou réduite à la hauteur légale de deux mètres. Il ne le peut plus dans trois cas : s’il existe un titre qui l’autorise, par exemple un acte signé entre voisins ; si la situation date d’une époque où les deux terrains appartenaient à un même propriétaire, ce que le droit appelle la destination du père de famille ; ou si la plantation dépasse la hauteur légale depuis plus de trente ans. Ce délai de trente ans court à partir du jour où la plantation a franchi la hauteur autorisée, pas du jour où elle a été plantée.
Les branches, les racines et les fruits
L’article 673 distingue selon ce qui dépasse chez le voisin :
- les branches qui avancent sur son terrain : le voisin peut contraindre le propriétaire de l’arbre à les couper, mais il ne peut pas les couper lui-même ;
- les racines, ronces et brindilles : le voisin a le droit de les couper lui-même, à la limite séparative ;
- les fruits tombés naturellement des branches qui dépassent lui appartiennent. Les cueillir directement sur l’arbre, en revanche, n’est pas permis.
Le droit de faire couper les branches qui dépassent est imprescriptible : il ne se perd jamais, même au bout de trente ans. La prescription trentenaire protège la présence de l’arbre, pas ses branches qui débordent.
En cas de désaccord, commencez par une demande écrite et courtoise. Si elle reste sans effet, un conciliateur de justice peut être saisi gratuitement avant toute action devant le juge.
Et les clôtures ?
Tout propriétaire a le droit de clore son terrain. Le Code civil n’impose aucune distance pour une clôture : vous pouvez l’implanter en limite, sur votre propre terrain. Si elle est construite à cheval sur la limite, elle devient mitoyenne, ce qui suppose l’accord du voisin.
Côté urbanisme, une clôture ne demande en général aucune démarche. Une déclaration préalable en mairie est toutefois obligatoire dans certains secteurs, énumérés par l’article R*421-12 du Code de l’urbanisme :
- dans un site patrimonial remarquable ou aux abords d’un monument historique ;
- dans un site inscrit ou classé au titre du Code de l’environnement ;
- dans certains secteurs délimités par le PLU ;
- dans les communes dont le conseil municipal a décidé de soumettre les clôtures à déclaration.
Le PLU peut en outre fixer la hauteur et l’aspect des clôtures. Pour savoir dans quelle zone se trouve votre terrain, consultez notre article sur le zonage PLU d’une parcelle.
Le long d’une voie publique, enfin, ce ne sont plus les règles entre voisins qui s’appliquent : la commune ou le gestionnaire de la route peuvent imposer leurs propres distances pour les plantations et les clôtures.
Mesurer avant de planter
Sur TrouveTaParcelle, la règle de mesure, disponible avec un compte gratuit, trace une distance entre deux points sur le plan cadastral ou sur la photo aérienne. Mesurez l’écart entre l’emplacement prévu et la limite de la parcelle, et vous savez aussitôt si votre haie pourra monter au-delà de deux mètres ou devra rester basse. Sur la photo aérienne, un arbre existant se repère par sa couronne : son tronc se trouve à peu près en son centre.
Cette mesure reste indicative, pour la raison déjà évoquée : la limite du plan cadastral n’est pas la limite juridique. Pour une plantation au plus près de la limite, ou si le voisin conteste, seul le bornage fait foi.
Questions fréquentes
À quelle distance de la limite planter une haie ?
Si la haie doit dépasser deux mètres de hauteur, à au moins deux mètres de la limite séparative. Si elle est maintenue à deux mètres ou moins, à au moins cinquante centimètres. Ces distances du Code civil s’appliquent à défaut de règlement ou d’usage local différent.
Comment se mesure la distance d'un arbre à la limite ?
Depuis le milieu du tronc jusqu’à la limite séparative. La hauteur se mesure du sol jusqu’à la cime de l’arbre.
La haie de mon voisin est trop haute, que puis-je faire ?
Vous pouvez lui demander de la réduire à deux mètres si elle est plantée à moins de deux mètres de la limite. Ce droit disparaît si elle dépasse cette hauteur depuis plus de trente ans, ou s’il existe un titre qui l’autorise. Commencez par une demande écrite, puis, à défaut d’accord, un conciliateur de justice peut être saisi gratuitement.
Puis-je couper moi-même les branches du voisin qui dépassent chez moi ?
Non. Vous pouvez exiger que votre voisin les coupe, et ce droit ne se perd jamais. En revanche, vous pouvez couper vous-même les racines, ronces et brindilles qui avancent sur votre terrain, à la limite séparative.
Les fruits tombés chez moi m'appartiennent-ils ?
Oui, les fruits tombés naturellement des branches qui avancent sur votre terrain vous appartiennent. Vous ne pouvez pas, en revanche, les cueillir sur l’arbre.
Faut-il une autorisation pour installer une clôture ?
En général non. Une déclaration préalable est obligatoire dans les secteurs protégés (abords de monument historique, site patrimonial remarquable, site inscrit ou classé), dans certains secteurs délimités par le PLU, et dans les communes qui ont décidé de soumettre les clôtures à déclaration.
Vérifiez les distances sur votre parcelle
Limites de la parcelle, photo aérienne, zone PLU et règle de mesure : tout ce qu’il faut pour préparer une plantation se trouve au même endroit. Recherchez votre terrain sur la carte et mesurez avant de planter.
Crédits photographiques, via Wikimedia Commons : haie devant une maison — Eduardo P, CC BY-SA 3.0 ; haies taillées — Touam (Hervé Agnoux), CC BY-SA 4.0.
